CGV

Site édité par : NEW WALKINGS SAS.
Siège social : 34 bis rue Emile Zola 59650 Villeneuve d'Ascq, France.

Hébergeur :
OVH
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France

NEW WALKINGS S.A.S. au capital de 24 000 €

• Immatriculée au RCS LILLE sous le numéro 804 815 611
• SIRET : 80481561100020 - Code APE : 4649Z

Société par actions simplifiée

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société New Walkings dénommé « le Vendeur », et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet www.acton-europe.com ci-après dénommées « l'Utilisateur ».

Les parties conviennent que les présentes conditions de vente, disponibles au jour de l'achat régissent exclusivement leur relation. La langue proposée pour la conclusion du contrat entre les parties est le français.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Le présent contrat est soumis aux dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

1. Objet
Les présentes Conditions Générales visent à définir les modalités de vente entre New Walkings et l'Utilisateur, de la passation de commandes aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison. Ces conditions concernent à titre exclusif les personnes physiques non commerçantes.

2. Produits
Les Produits régis par les présentes Conditions Générales, ci-après dénommés « Produits » ou « Pièces », sont ceux qui figurent sur le Site Internet www.acton-europe.com. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits et Pièces sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des Produits et Pièces ne sont pas contractuelles.

3. La commande
L'Utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits et Pièces disponibles à la vente.

L'Utilisateur a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre le Vendeur et l'Utilisateur.

Dans certains cas, notamment défaut de provision, absence de paiement, risque identifié sur le moyen de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Utilisateur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'Utilisateur jusqu'à la résolution du problème.

Les commandes peuvent être adressées au Vendeur par Internet uniquement. Le Vendeur expédiera à l'adresse que l'Utilisateur aura communiquée tous les articles figurant sur sa commande, à l'exception de ceux qui ne seront pas disponibles le jour de réception de la commande ou celui du traitement, ceux-ci seront expédiés ultérieurement dès disponibilité. Le délai maximum de livraison est de 12 semaines.

En cas d'indisponibilité définitive d'un Produit ou Pièce, Le Vendeur prendra contact avec l'Utilisateur pour lui notifier et lui proposer un Produit ou Pièce de remplacement. En cas de refus par l'Utilisateur de l'article de remplacement, la somme correspondante de l'article épuisé sera remboursée à l'Utilisateur.

4. La livraison
L'expédition des colis en France métropolitaine et Pays Européens.

Les frais d'expédition sont calculés de façon forfaitaire.

La livraison est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par l'Utilisateur, à l'entrée du bâtiment, sous conditions normales d'accessibilité. En cas d'absence lors de la livraison, un avis de passage (par bordereau, email ou sms) vous permet de convenir d'une nouvelle date de livraison avec le transporteur. Dans certains cas le colis peut être déposé dans un point relais par le prestataire de livraison qui devra le notifier au client par email, sms ou par un bordereau de passage dans la boîte aux lettres du client.

5. Le paiement
L'Utilisateur dispose de un ou plusieurs moyens de paiement :

En ligne à la commande par carte bancaire :
Carte Bleue, Visa, Mastercard, le compte de l'Utilisateur sera débité avant l'expédition des articles disponibles. En cas de Produits ou Pièces épuisés, un recrédit sur carte bancaire sera effectué du montant effectif du ou des Produit ou Pièces épuisés. Dans certains cas, Pré-commande ou réservation de produits plébiscités, le montant sera prélevé immédiatement pour garantir la réservation de la commande.
Seul les résidents en France métropolitaine pourront utiliser ce moyen de paiement, pour l'étranger veuillez payer par virement bancaire.

Par virement bancaire :
L'expédition des Produits ou Pièces disponibles s'effectue après réception du virement. En cas de Produits ou Pièces épuisés, un remboursement sera effectué du montant effectif du ou des Produit ou Pièces épuisés. Un RIB de l'Utilisateur nous sera nécessaire pour cet acte.

Paiement en plusieurs fois :
Par carte bancaire en 4X sans frais pour un montant situé entre 500€ et 2300€ selon acceptation de notre partenaire Cofidis. Pour toute information concernant les conditions applicables en cas d'achat de produits vendus par des tiers, veuillez consulter le site de notre partenaire Cofidis. Financement d’une durée inférieure à 4 mois consenti sous réserve d’acceptation par COFIDIS, SA à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 67 500 000€. Siège social : Parc de la Haute Borne, 61 avenue Halley 59866 VILLENEUVE D’ASCQ Cedex - R.C.S LILLE METROPOLE SIREN N°325 307 106 enregistré auprès de l’ORIAS sous le numéro 07 02 34 93. Vous bénéficiez d’un délai légal de rétractation au titre de la vente à distance. Acton Europe ou New Walkings ne disposent d'aucun pouvoir d'octroi ou de gestion du crédit.
Seul les résidents en France métropolitaine pourront utiliser ce moyen de paiement, pour l'étranger veuillez payer par virement bancaire.

6. Les tarifs
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Ces prix s'entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis).

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des Produits ou Pièces. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client validée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits ou Pièces présents sur le site du Vendeur et documents de vente.

L'Utilisateur devra par ailleurs régler une somme forfaitaire correspondant à une participation aux frais d'envoi de la commande (sauf s'il bénéficie d'une offre spéciale l'exonérant), dont le montant sera précisé sur le bon de commande avant validation de cette dernière. Cette participation dépend du montant des Produits ou Pièces commandés et de la destination du colis.

En cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique.), la commande de l'Utilisateur, même si elle a déjà été validée par le Vendeurs, sera annulée, ce dont le Vendeurs informera l'Utilisateur dans les meilleurs délais. L'Utilisateur, s'il le souhaite, aura alors la possibilité de repasser sa commande au prix corrigé et exact.

7. Droit de rétractation et retours
L'Utilisateur dispose d'un droit de rétraction de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait de son colis.

Dans le cas où la commande de l'Utilisateur porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où l'Utilisateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l'Utilisateur, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.

Lorsque le délai de rétractation de l'Utilisateur expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable.

Pour exercer son droit de rétractation, l'Utilisateur doit notifier au service client du Vendeur, Service client Acton Europe New Walkings – 34 bis rue Emile Zola 59650 Villeneuve d'Ascq France, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par courrier envoyé par la poste, par courrier électronique en se connectant à son espace client et en se rendant sur la rubrique « Contactez-nous » sur www.acton-europe.com.

Si l'Utilisateur utilise cette option, un accusé de réception de sa rétractation lui sera envoyé par e-mail par le Vendeur, dès qu'il en aura pris connaissance.

Tous les Produits peuvent faire l'objet d'un remboursement excepté ceux exclus par la loi et portant une mention dans ce sens :

• Les chargeurs et batteries lorsque le blister de protection a été ouvert ou déchiré,
• Les pièces d'usure (éclairages, pneus, chambres à air, freins...)
• Les pièces sensibles (composants électroniques, carte mères,...) selon les cas.

L'Utilisateur doit s'assurer que la commande pour laquelle il se rétracte est renvoyée complète. Les Produits à reprendre doivent être intacts, complets et dans l'emballage d'origine. Les articles retournés incomplets, abîmés ou endommagés seront refusés.

Après accord de retour du service clients, L'Utilisateur devra renvoyer ou rendre le bien, au Vendeur à l'adresse qui lui sera communiquée, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué au Vendeur sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si l'Utilisateur renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation, les frais de retour sont à la charge de l'Utilisateur (à l'exception d'un Produit défectueux à réception, ou d'une erreur lors de l'envoi du Produit).

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de l'Utilisateur du présent contrat, le Vendeur lui remboursera tous les paiements reçus de l'Utilisateur, y compris les frais d'expédition initialement payés sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de l'Utilisateur de rétractation du présent contrat.

Le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu'à la réception du bien ou jusqu'à la réception de la preuve d'expédition du bien (Copie du bordereau Colissimo) de la part de l'Utilisateur, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Vendeur remboursera l'Utilisateur des Produits retournés initialement payés, sous réserve du respect des conditions de retour ci-dessus mentionnées.

Le remboursement de l'Utilisateur sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement de la commande retournée. Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l'Utilisateur.

8. Les Garanties
Garanties légales

La garantie commerciale du constructeur ou la garantie commerciale du Vendeur ne font pas obstacle au bénéfice de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et de la garantie légale des défauts de conformité des biens au contrat.

Garantie légale de conformité (voir textes de références ci-dessous) :

Lorsque l'Utilisateur agit en garantie légale de conformité :

• • Il bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir (Article L211-12 du Code de la consommation)
  • Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l'article L.211-9 du Code de la consommation.
  • Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les six mois suivant la délivrance du bien (Article L211-7 du Code de la consommation). Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion et les produits mal entretenus par l'utilisateur.
  • Ce droit est abrogé dans le cas d'une Pièce d'usure, d'une Pièce sensible ou d'une mauvaise manipulation avérée du produit par l'Utilisateur.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale ou de la garantie constructeur éventuellement consentie.

Garantie légale des vices cachés sur les produits :
L'Utilisateur peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue à l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Sauf en cas de garantie légale, toute opération résultant du défaut de conformité intervenant entre le Vendeur et l'Utilisateur, non contestée dans les 24 mois, ne peut donner lieu à une réclamation.

Garantie commerciale

Tous les articles vendus par le Vendeur bénéficient d'une garantie commerciale de deux ans (hors pièces d'usures et composants électroniques selon les cas), un an pour les batteries et chargeurs fournis avec le produit.

Intégrée au prix de vente, la garantie commerciale couvre la prise en charge des pièces et frais de main d'œuvre.
La garantie commerciale ne couvre pas l'usure normale d'un Produit. Elle ne couvre pas non plus la négligence, l'usage anormal, les causes accidentelles externes. Dans ces derniers cas, le Produit pourra être retourné en l'état ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par le fabricant.
Réparation sous réserve de la disponibilité des pièces détachées (jusqu'à 2 ans à compter de la date de sortie officielle du produit).

Pour l'application de la garantie, l'Utilisateur devra suivre les instructions figurant sur le site Internet www.acton-europe.com.

La facture d'achat est obligatoire pour pouvoir bénéficier de la garantie commerciale des Produits.

9. Protection des données personnelles
Collecte et traitement de vos données
Les données vous concernant sont collectées par New Walkings S.A.S. immatriculée au RCS LILLE sous le numéro 804 815 611.

Les informations collectées par le Vendeur, responsable du traitement, nous aident à personnaliser et à améliorer continuellement votre expérience d'achat sur www.acton-europe.com. Nous les utilisons pour traiter les commandes, livrer les Produits, fournir les services, traiter les paiements et communiquer avec vous concernant vos commandes, les Produits ou Pièces, les services et offres promotionnelles. Nous utilisons également ces informations aux fins d'études statistiques pour améliorer notre choix de Produits et vous proposer les offres les plus pertinentes.

Cookies
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D'établir des statistiques de fréquentation (nombre de visites, de pages vues, d'abandon dans le processus de commande...) afin de suivre et d'améliorer la qualité de nos services.
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De mémoriser des informations saisies dans des formulaires, gérer et sécuriser l'accès à des espaces réservés et personnels tels que votre compte, gérer votre panier de commande.
De vous fournir du contenu en rapport avec vos centres d'intérêt et de personnaliser les offres que nous vous adressons.
De faciliter votre navigation et le passage de commande sur www.acton-europe.com.

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Droit d'accès et d'opposition
Conformément à la Loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Si l'Utilisateur souhaite exercer son droit d'accès ou d'opposition, il lui suffit de contacter Acton Europe en indiquant ses noms, prénom, adresse et Nº de client :
Soit par courrier en cochant la case sur le bon de commande ou en écrivant à «Service client Acton Europe - New Walkings – 34 bis rue Emile Zola 59650 Villeneuve d'Ascq» en indiquant nom, prénom, adresse e-mail et si possible référence client.
Soit directement sur Internet dans son espace client.

Déclaration de notre base de données
Conformément à la loi française, le site www.acton-europe.com a été déclaré auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).

En indiquant son email au Vendeur, l'Utilisateur pourra recevoir une confirmation de commande, ses factures ou des messages du service client.
L'utilisateur sera également susceptible de recevoir des offres du Vendeur ainsi que des offres d'autres sociétés partenaires commerciaux, par mail, téléphone ou SMS comme indiqué lors de la création de son compte. Sauf opposition faite par l'Utilisateur au Vendeur.

L'Utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mails, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).

Dans le cadre du suivi de la qualité et de la formation de notre service clients, certains appels peuvent être enregistrés.

10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site du Vendeur, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ainsi, aucun des documents provenant du site www.acton-europe.com ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour une utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que vous n'ayez pas modifié les informations et que soient conservés intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de New Walkings.

L'Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site www.acton-europe.com, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société New Walkings. Il ne s'agira en aucun cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site www.acton-europe.com et utilisant la technique du «framing» ou du «in-line linking» est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de la société New Walkings.

Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur ce site sont la propriété exclusive du Vendeur. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

11. Récupération des déchets électriques
Conformément aux lois en vigueur, New Walkings recycle les anciens appareils en permettant à l'Utilisateur de faire l'échange, lors de son achat, entre l'ancien et le nouvel appareil.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de New Walkings et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

12. Durée
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société New Walkings.

PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société New Walkings et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Les contrats conclus sur notre site internet sont archivés pour une durée de 10 ans. Les données relatives aux transactions bancaires sont archivées pendant 45 jours après la date de commande. L'Utilisateur peut à tout moment retrouver et télécharger les factures de ses différentes commandes dans la rubrique "Mon compte".

LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domiciliation de New Walkings, à savoir le tribunal de commerce de Lille.

13. Retard et défaut de paiement
Dans le cas où le client fait défaut dans le règlement de toute somme qui est due à New Walkings, nous nous réservons le droit, avec ou sans préavis, de suspendre toute livraison au client, jusqu'à ce que celui-ci ait réglé la ou les sommes dues.
En cas de retard de paiement, les pénalités seront calculées sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal.
Une indemnité légale forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera appliquée en sus des pénalités de retard.